Conditions Générales de Ventes

www.bge-store.com

Préambule

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes commandes passées sur ou avec le site internet www.bge-store.com

Le site internet www.bge-store.com est géré par la société Couveuse CIBLE.

EURL immatriculée au R.C.S de Béziers n° 750 012 155 au capital de 3000 euros – ZI CAPISCOL –  5, Rue Langevin – 34500 Béziers – N°TVA : fr33750012155.

Date de dernière mise à jour 22 juin 2018.

L’EURL COUVEUSE CIBLE est une société exerçant les activités suivantes :

Mettre à la disposition de personnes qui envisagent une création d’entreprise :

Un accompagnement dans la construction de leur projet, un suivi personnalisé, des opérations de tests, les moyens nécessaires à l’accompagnement de ces actions. Elle offre le cadre juridique et économique pour la production des biens ou services lies aux activités en création ainsi que les formations nécessaires à la création de leur projet. Vente de tous produits et services autorisés par la loi dans le cadre d’un contrat d’appui au projet d’entreprise pour la création ou la reprise d’une activité économique.

 « Client » désigne l’acheteur des produits ou services fournis par les entrepreneurs hébergés juridiquement par l’EURL COUVEUSE CIBLE.

« Vendeur » désigne les entrepreneurs hébergés juridiquement par l’EURL COUVEUSE CIBLE.

 

Article 1 – Objet

www.bge-store.com est un site e-commerce permettant aux entrepreneurs hébergés juridiquement par l’EURL COUVEUSE CIBLE de vendre leurs produits ou services.

Les présentes conditions s’appliquent à toutes les ventes réalisées par le site www.bge-store.com

 

Article 2 – Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents du pays. Nous conseillons aux Clients de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales.

Toutes les commandes quelle que soit leurs origines sont payables en euros.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement complet du prix.

 

Article 3 – Commandes

La commande se fait uniquement par www.bge-store.com.

Pour passer commande, le Client doit

– ajouter un ou plusieurs produits dans son panier en cliquant sur « ajouter au panier ».

– se rendre dans la rubrique « mon panier », choisir le mode de livraison selon ce qui est proposé, et cliquer sur « passer commande ».

Le Client est libre de se créer un compte. Dans tous les cas, il doit renseigner l’intégralité des champs afin de valider sa commande. Le Client est responsable des informations fournies. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable d’un retard ou d’une absence de livraison si les informations renseignées par le Client seraient erronées ou incomplètes.

Pour valider définitivement la commande, le Client doit choisir le mode de paiement : carte bancaire, chèque, virement, ou Paypal.

Lorsque le Client clique sur « commander », il s’engage à accepter les présentes Conditions Générales de Ventes sans restriction.

Une fois la commande passée, le Client reçoit un e-mail de confirmation. Le Client doit conserver cet e-mail qui constitue la preuve d’achat.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec qui il existe un litige, résolu ou non, quant à une précédente commande.

Le Vendeur se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

 

Article 4 – Validation de la commande

Toute commande passée via www.bge-store.com entraîne l’adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Le Client déclare en avoir parfaite connaissance.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Un récapitulatif des informations de la commande sera communiqué par e-mail au Client.

 

Article 5 – Paiement

Le fait de valider une commande implique pour le Client l’obligation de payer le prix indiqué.

Le règlement des achats s’effectue par carte bancaire, par chèque, par virement ou Paypal.

Le paiement par carte bancaire est assuré par l’intermédiaire de la société Stripe.

 

Article 6 – Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Les retours sont à effectuer dans leurs états d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, la responsabilité du Client est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

Les frais de retour sont à la charge du Client.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Vendeur procédera au remboursement du ou des biens et/ou services achetés. Le remboursement se fera uniquement par virement bancaire dans un délai de 30 jours suivant :

– la réception du produit retourné, si la commande a été expédiée.

– la réception de la demande, si la commande n’a pas été expédiée.

Le Client devra joindre un RIB à sa demande de rétractation. La demande de rétractation se fait sur papier libre et doit être envoyée par courrier à :

Couveuse BGE CIBLE

5 rue Paul Langevin

34 500 Béziers

Ou par mail à : contact[@]bge-store.com en précisant dans l’objet du mail « RETRACTATION ».

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à

  • La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
  • La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
  • La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
  • La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
  • La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
  • La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
  • La fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications.
  • La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

 

Article 7- Disponibilité

Les produits et services sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site www.bge-store.com et dans la limite des stocks disponibles.

Pour les produits non stockés, les offres sont valables sous réserve de disponibilité du Vendeur.

En cas d’indisponibilité du produit après passation de votre commande, le Client en sera informé par e-mail.

La commande sera automatiquement annulée et si elle est déjà payée, elle sera remboursée intégralement.

 

Article 8 – Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans un délai de 7 jours ouvrés.

Si le Client paie par chèque, l’envoi ne se fera qu’après encaissement du chèque.

En cas de retard d’expédition, un mail sera adressé au Client pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, le Client bénéficie de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps le Client reçoit le produit, le Vendeur procédera à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation.

En cas de livraison, par un transporteur, le Vendeur ne peut être tenu pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

Point retrait : 

Uniquement les articles de BB KOMBUCHA sont disponibles en point retrait au sein de la Micro Brasserie située à Vailhauquès.

 

Article 9 – Garantie

Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail à contact[@]bge-store.com en précisant dans l’objet du mail « RECLAMATION », dans un délai de 30 jours suivant la livraison.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Les frais de retour seront remboursés au Client sur demande et sur présentation des justificatifs.

Les dispositions de cet Article n’empêchent pas au Client de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6.

 

Article 10 – Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité des Vendeurs et de l’EURL Couveuse CIBLE ne saurait être engagée en cas de :

  • Non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services qu’il envisage de commander.
  • De dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.

 

Article 11 – Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

 

Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.bge-store.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Couveuse CIBLE.

Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Couveuse CIBLE.

 

Article 13 – Données personnelles

La société Couveuse CIBLE se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant les Clients. Elles sont nécessaires à la gestion des commandes.

Les informations seront transmises aux Vendeurs et à toutes les sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles le concernant. Pour cela, le Client contacte la société Couveuse CIBLE par mail à contact[@]bge-store.com en précisant dans l’objet du mail « DONNEES PERSONNELLES ».

 

Article 14 – Archivage Preuve

La société Couveuse CIBLE archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de la société Couveuse CIBLE seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.